Due diligence

VA Global Business a une obligation en vertu du Règlement sur la Prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme de s’assurer que nous « Connaissons Notre Client » afin de nous protéger dans l’éventualité où l’un de nos clients utiliserait une structure commerciale mondiale à des fins de blanchiment d’argent, de trafic de drogues, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illégale. Lors de l’établissement d’une relation commerciale avec un client et également sur une base continue, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de diligence raisonnable appropriées sur la relation commerciale, y compris l’identification et la vérification de l’identité du client et de toutes les parties concernées.

Documentation d’Identification Personnelle :

• Preuve d’Identité :
  • Passeport valide actuel
• Preuve d’adresse résidentielle actuelle :
  • Une facture de service récente émise (datée de moins de 3 mois)

  Note : Les adresses de boîtes postales ne sont pas acceptées comme adresses résidentielles.

• Référence bancaire récente avec mention de dossiers satisfaisants (datée de moins de 3 mois)
  Note 1 : La référence doit provenir d’une banque avec laquelle la personne a une relation bancaire depuis au moins deux ans.
  Note 2 : Lettre de référence bancaire d’une banque en ligne non acceptée.
• Curriculum Vitae (CV)
  Note 1 : Qualifications – De quelle Institution – Période – Pays.
  Note 2 : Expérience professionnelle pour chaque poste occupé jusqu’à ce jour – titre – Nom de l’entreprise – Pays – Brève Description des Fonctions.
• Référence Professionnelle (si disponible)
• Documents justificatifs pour montrer la Source des Fonds et la Source de la Richesse (l’un des suivants) :
  • • Relevés Bancaires
    • Fiches de paie
    • Documents d’Héritage (le cas échéant)
    • États Financiers des sociétés où la personne est actionnaire
    • Arrangements de Prêt

  Note : Comme preuve de fonds/Richesse, l’un des documents ci-dessus peut être fourni (selon le cas) ou tout autre document montrant la source des fonds pour les investissements effectués dans la Société Commerciale Mondiale.

  « Source des fonds » : Activité ou transaction qui génère les fonds pour un client
  « Source de la richesse » : Activités qui ont généré la fortune totale du client.

Documentation d’Identification d’Entreprise

• Certificat de Formation (y compris le nom, le numéro d’incorporation, la date d’incorporation et le pays d’incorporation ou d’enregistrement)
• Document officiel indiquant l’adresse du siège social et le lieu principal d’affaires
• Certificat de Situation Actuelle si l’entité existe depuis plus d’un an
• La structure de propriété et de contrôle
• Registre des Directeurs, Actionnaires et Secrétaire (le cas échéant)
• Identité des principaux intéressés, y compris :
  • Promoteurs
  • Propriétaires bénéficiaires
  • Propriétaires bénéficiaires ultimes
  • Actionnaires
  • Directeurs d’Entreprise
    Note : Les documents de diligence raisonnable nécessaires pour les principaux intéressés seront les mêmes que ceux pour la Documentation d’Identification Personnelle
• Lettre de la personne morale autorisant une personne à agir en son nom.
• Copie du dernier rapport et des comptes si disponibles (audités, si possible)
• Copie des Statuts & Articles d’Association (s’ils ont été adoptés).

Certification des documents

Lorsqu’un document d’Identification Individuel/Corporate n’est pas sous forme originale, la documentation doit être dûment certifiée comme « copies conformes de la documentation originale ».

Les copies doivent être certifiées par une personne appropriée, telle qu’un avocat, un notaire, un actuaire, un comptable ou toute autre personne possédant une qualification professionnelle reconnue.

Le certificateur doit signer le document copié et clairement indiquer la date de certification, son nom, adresse, position ou capacité sur celui-ci ainsi que les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) et, le cas échéant, tout numéro d’enregistrement auprès d’un organisme professionnel.

Documents de Diligence Raisonnable Mis à Jour

Dans le cadre d’une surveillance continue, des documents d’Identification Mis à Jour seront requis de la part des clients existants. Un passeport valide est demandé à son expiration, une preuve d’adresse mise à jour est demandée annuellement, une lettre de référence bancaire mise à jour est normalement requise tous les 3 ans à moins qu’il n’y ait une raison exceptionnelle pour laquelle les documents peuvent être requis plus tôt. Une rencontre en personne sera effectuée au moment de l’intégration du client et annuellement dans le cadre de la conformité continue.

Directives pour la Signature Numérique

Le but de ces directives est de spécifier les exigences minimales que le Régulateur s’attendrait à voir observées, en ce qui concerne l’adoption de Signatures Numériques comme moyen de signer électroniquement des documents, dans le cadre de la conduite des activités commerciales.

Exigences :

• 1. Le signataire doit être une personne physique.
• 2. Le document signé numériquement doit être au format PDF et le certificat numérique utilisé pour signer le document doit être émis par une Autorité de Certification figurant sur la Liste de Confiance Approuvée d’Adobe (Adobe Approved Trust List – AATL).
• 3. La signature numérique doit répondre à la norme PAdES LTV (PDF Advanced Electronic Signatures with Long-Term Validation).
• 4. La validité de la signature numérique doit pouvoir être vérifiée automatiquement dans Adobe Reader/ Adobe Acrobat via le « Panneau de Signature », les « Détails du Certificat » et les fonctionnalités de « Validation de la Signature ».
• 5. Le niveau de sécurité de la signature numérique doit être égal ou supérieur au niveau de sécurité requis par le règlement eIDAS pour les Signatures Électroniques Avancées (AES).
• 6. À des fins de tenue de registres et d’audit, un Certificat d’Achèvement (CoC) doit être généré et conservé par le logiciel de signature numérique pour chaque document signé numériquement.
• 7. Le document signé doit inclure un horodatage intégré.

Note :

• Le non-respect des exigences entraînera le non-acceptation de la signature numérique par le Régulateur.
• Le logiciel ou le prestataire de service de signature numérique doit, au minimum, être certifié ISO 27001³ et SOC 2 TYPE 2⁴.

Confidentialité

Tous les documents fournis à VA Global sont conservés de manière hautement confidentielle et ni les registres statutaires d’une société commerciale mondiale ni les détails sur les Actionnaires et les Propriétaires Bénéficiaires de la société ne sont accessibles au public. Les seules circonstances dans lesquelles nous sommes tenus de divulguer de telles informations sont en réponse à une enquête dûment autorisée qui a d’abord été approuvée par le régulateur financier de la juridiction concernée ou qui est requise par la loi.

Veuillez nous contacter pour plus d’informations.