Authorised Company (Entreprise autorisée)

Une Société Autorisée s’applique lorsque la majorité des actions ou des droits de vote ou l’intérêt légal ou bénéfique dans une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés est détenue ou contrôlée, selon le cas, par une personne qui n’est pas citoyenne de Maurice et une telle société –

1. propose de mener ou mène des affaires principalement hors de Maurice
2. a son lieu de gestion effective à l’extérieur de Maurice.

Une Société Autorisée est non-résidente à des fins fiscales et est donc une entité exonérée d’impôt. Les entreprises engagées dans la détention d’investissements, la facturation, le marketing, les activités de commerce international et/ou les services de conseil non financiers utilisent souvent une telle structure. Il existe certaines restrictions en termes d’activités commerciales qu’une Société Autorisée peut exercer et les activités restreintes concernent :

• La banque
• Les services financiers
• Mener l’activité de détention ou de gestion ou autrement traiter un fonds ou un schéma d’investissement collectif en tant que fonctionnaire professionnel
• Fournir des installations de siège social, des services de nominés, des services de direction, des services de secrétariat ou d’autres services pour les entreprises
• Fournir des services de fiducie en tant qu’activité commerciale

Conditions d’une Société Autorisée

Le détenteur d’une Licence de Société Autorisée doit :

1. toujours avoir un agent enregistré à Maurice qui doit être une société de gestion et qui sera responsable de fournir des services incluant :
   1. le dépôt de tout retour ou document requis en vertu des lois pertinentes à Maurice
   2. recevoir et transférer toute communication de et vers la Commission, l’Autorité fiscale de Maurice ou le Registre
   3. entreprendre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et des infractions connexes telles qu’exigées par toute loi ou directives émises par la Commission
   4. la conservation des enregistrements, y compris les procès-verbaux et les résolutions du conseil d’administration, les enregistrements de transactions et d’autres documents que la Commission peut exiger
   5. d’autres services que la Commission peut exiger
2. déposer auprès de la Commission, une fois par an, un résumé financier
3. déposer auprès de l’Autorité fiscale de Maurice, une fois par an, la déclaration fiscale de l’entreprise (la Société Autorisée est exonérée d’impôt à Maurice mais doit déposer une déclaration annuelle auprès de l’Autorité fiscale).

Résumé des Caractéristiques Clés d’une Société Autorisée

Une société privée

Pas d’impôt sur les sociétés (Exonéré d’impôt)

Pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances payés

Pas de taxe sur les plus-values

Pas d’accès au Traité de Double Imposition

Un directeur autorisé

Directeur d’entreprise autorisé

Pas d’exigence d’avoir un Directeur Résident Mauricien

Actionnaire

Un actionnaire autorisé

Actionnaire d’entreprise autorisé

Secrétaire de Société

Peut avoir ou non un Secrétaire de Société

Agent

Doit toujours avoir la Société de Gestion en tant qu’Agent Enregistré

Réunions

Les réunions des actionnaires ou des directeurs peuvent se tenir n’importe où

Constitution

Peut avoir ou non une constitution

Exigence en Capital

Pas d’exigence minimale de capital

Au moins une action doit être émise et libérée

Levée de Fonds

Non autorisé à lever des capitaux auprès du public

Propriété Immobilière

Ne peut pas détenir de propriété immobilière à Maurice

Banque

Ne peut pas détenir de compte dans une banque en devise mauricienne

Peut ouvrir et maintenir un compte bancaire en devises étrangères

Comptes annuels

Résumé financier et déclaration fiscale à déposer annuellement auprès de l’Autorité

Pas d’exigence de préparer des états financiers audités

Accès aux enregistrements

Pas d’enregistrement accessible au public des actionnaires, directeurs ou propriétaires bénéficiaires.

Exigences pour l’incorporation d’une Société Autorisée :

1. VA Global BusinessFormulaire de Demande à remplir et signer correctement
2. Plan d’affaires détaillé de la Société Autorisée proposée, incluant :
   • • Activité(s) commerciale(s) proposée(s) et services connexes à fournir
   • • Emplacement géographique du marché cible
   • Secteur dans lequel le marché cible opère
   • Pays où les activités commerciales principales seront menées
3. Documents de diligence raisonnable à fournir sur les Directeurs/Actionnaires/Propriétaires Bénéficiaires/Propriétaires Bénéficiaires Ultimes/Promoteurs de la société proposés selon la Liste de Contrôle de la Diligence Raisonnable
4. Une fois le nom de la société proposée approuvé, les formulaires de consentement du Directeur et de l’Actionnaire et autres déclarations nécessaires pour l’enregistrement de la société sont envoyés au client à des fins de signature.
5. Les copies numérisées des formulaires/déclarations signés ainsi que des documents de diligence raisonnable sont d’abord envoyés par courriel à des fins de vérification de notre part.
6. Une fois que nous confirmons que tous les documents sont en ordre, les originaux devront être envoyés par coursier à notre adresse :
   
   VA Global Business Limited
   Unit 5, 2nd Floor, CANONNIER WORKSPACE, Royal Road,
   Pointe aux Canonniers,
   Mauritius
7. Une fois tous les formulaires signés et les documents de diligence raisonnable dûment reçus en original, l’enregistrement de la société se fait normalement dans les 4 à 6 jours ouvrables, cependant cela peut prendre plus ou moins de temps en fonction de l’examen effectué par l’Autorité.
8. Une fois l’enregistrement de la société effectué et la licence reçue de la Financial Services Commission, les documents suivants sont envoyés à l’adresse indiquée par le client :
   • Copie certifiée de l’Acte de Constitution
   • Copie certifiée de la licence de Société Autorisée
   • Premières Minutes en original
   • Registre du ou des Directeur(s), Actionnaire(s) et Secrétaire en original
   • Copie certifiée du Certificat d’Actions
   • Copie certifiée de la Constitution

Note :Indépendamment de la période de l’année dans laquelle la société GBC a été constituée, la période de renouvellement annuel est de juillet à juin.

Pour plus d’informations et de conseils, veuillez nous contacter