Cadre juridique

Le Régulateur – Commission des Services Financiers

La Commission des Services Financiers (FSC) est le régulateur à Maurice pour le secteur des services financiers autres que la banque et le commerce mondial. Au fil des ans, la FSC a été extrêmement prudente en adoptant les meilleures pratiques internationales et en introduisant les garanties nécessaires afin de prévenir l’utilisation abusive de Maurice comme juridiction offshore.

Les principaux objectifs statutaires de la FSC sont :

• assurer une administration ordonnée des services financiers et des activités de commerce mondial ;
• assurer une conduite saine des affaires dans le secteur des services financiers et le secteur du commerce mondial ;
• élaborer des politiques pour assurer l’équité, l’efficacité et la transparence des marchés financiers et des marchés de capitaux
• répondre aux nouveaux défis et tirer pleinement parti des nouvelles opportunités pour réaliser la durabilité économique et la création d’emplois et étudier de nouvelles voies de développement dans le secteur des services financiers.

Les demandes de licences de commerce mondial pour les Corporations Commerciales Mondiales et les Sociétés Autorisées sont toutes traitées par la FSC et ce n’est qu’une fois que la FSC a approuvé une demande de licence particulière que l’enregistrement de la société est finalisé et la licence de Commerce Mondial correspondante est ensuite délivrée. Après l’octroi de la licence, la FSC surveille la conduite des activités commerciales de ses licenciés et l’accent est alors mis sur des aspects tels que la conduite sur le marché, les exigences de Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme, les principes de gouvernance d’entreprise et les normes et standards internationaux.

Notre Loi Habilitante

Il existe de nombreuses dispositions légales régissant la création et le fonctionnement d’une société commerciale mondiale à Maurice :

• Companies Act 2001 – Loi sur les sociétés qui s’applique à toutes les entreprises à Maurice, y compris celles opérant avec une licence de commerce mondial.
• Financial Services Act 2007 – Cadre pour l’octroi de licences et la supervision de tous les services financiers autres que la banque, y compris le secteur du commerce mondial.
• Securities Act 2005 –Cadre réglementant le marché des valeurs mobilières afin de rester à la pointe des meilleures pratiques et standards internationaux.
• Trust Act 2001 – Cadre réglementant et permettant la création de différents types de trusts, pouvant être mis en place par des résidents et des non-résidents.
• Autres Dispositions Légales
  1. Non-Citizens (Property restriction) Act 1975
  2. The Protected Cell Companies Act 1999
  3. The Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002
  4. The Prevention of Terrorism Act 2002
  5. The Prevention of Corruption Act 2002
  6. The Insurance Act 2005
  7. Insolvency Act 2009
  8. The Limited Partnership Act 2011
  9. Foundations Act 2012
  10. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Reporting – Notes d’orientation 2015 émises par l’Autorité des Revenus de Maurice
  11. Common Reporting Standard (CRS) Reporting – Notes d’orientation 2016 émises par l’Autorité des Revenus de Maurice

Pour télécharger les documents mis à jour à ce jour, veuillez vous rendre sur le portail gouvernemental officiel de Maurice.